OBSERVATOIRE

Découvrez et partagez vos avis

Libertés individuelles

COALITION POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973 (MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS)

COALITION POUR L’ABROGATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE DU 5 NOVEMBRE 1973

 

(MARIAGE DES TUNISIENNES AVEC DES NON MUSULMANS)

 

COMMUNIQUE DU 27 MARS 2017

 

La Coalition pour l’abrogation de la circulaire du Ministre de la justice du 5 novembre 1973 sur le mariage de la « Tunisienne musulmane » avec un non-musulman est un rassemblement informel qui regroupe des dynamiques collectives de mobilisations convergentes : celle initiée par le Collectif Civil pour la défense des libertés individuelles en janvier 2016,  celle initiée par la Fédération  des Tunisiens Citoyens  des deux Rives ( FTCR) les 11 juillet et 10 aout 2016  etcelle de « A9aliyat », Association de soutien aux minorités , le 13 août 2016.  La coalition, dont l’objectif est  de porter haut et fort la cause du libre choix du conjoint,  est un cadre ouvertà toutes les associations et aux personnes qui souhaitent l’abrogation de la circulaire du ministre de la Justice en date du 5 novembre 1973 relative au mariage des «Tunisiennes musulmanes » ou présumées telles,  avec des non-musulmans ou présumés tels.

 

Cette circulaire est contraire à la constitution et aux conventions internationales dument ratifiées par l’État tunisien en matière de protection des libertés individuelles, d’égalité hommes-femmes et du libre choix du conjoint.

 

La constitution tunisienne du 27 janvier 2014 garantit dans son préambule l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs. Son article 6 pose la liberté de croyance, de conscience et d’exercice des cultes.L’article 21  reconnaît l’égalité des citoyennes et des citoyens en droits et en devoirs et devant la loi sans discriminations et leur garantit, àégalité ,les libertés individuelles et collectives. L’article 46  met enfin à la charge de l’Etat, la protection, la consolidation et l’amélioration des droits acquis des femmes.

 

La circulaire du 5 novembre 1973 est contraire à la convention des Nations Unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum et l’enregistrement des mariages, ratifiée  sans réserve  par la Tunisie en 1968. Elle est attentatoire à  la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans sa disposition sur le libre choix du conjoint ratifiée, sur laquelle toutes réserves ont été levées en 2011 et dument notifiées en avril 2014

 

Cette mesure discriminatoire, outre son caractère inconstitutionnel, est  contraire au Code de statut personnel qui ne prévoit aucun empêchement explicite du mariage sur des bases religieuses, de cultes  et de croyances. Elle remet en cause un droit fondamental de tout être humain : le libre du choix du conjoint.

 

 

Cette prohibition est une souffrance pour des milliers deTunisiennes et leurs familles. Empêchées de transcrire leur mariage à l’état civil tunisien, elles sont  privées de leur droit fondamental à la sécurité  juridique.

 

La coalition appelle toutes et tous les démocrates à participer à ce collectif en vue de l’organisation d’une campagne nationale et internationale pour abroger la circulaire du 5 novembre  1973 du ministre de la justice qui interdit le droit des Tunisiennes à épouser des conjoints non-musulmans.

 

Pour rejoindre cette initiative, merci de contacter la FTCR – Tunisie, 11 avenue Habib Thameur, Tunis 71 353 827 mail : ftcr.tunisie@gmail.com

 

Abderrazak KITAR (24537378 et 0033660158773) - Tarek BEN HIBA (tél : 28072655 et 0033646190915)

 

 

 

Associations et organisations signataires :

1.                  Association Activ’Fons

2.                  Association Aigle de Carthage.

3.                  Association APEL-Egalité.

4.                  Association Cap Med-FTCR.

5.                  Association Citoyenne pour la Démocratie Participative (ACDP)

6.                  Association Citoyenneté et Libertés.

7.                  Association Cultures des deux Rives (ACDR).

8.                  Association de lutte contre la discrimination raciale et pour l’égalité (ADAM).

9.                  Association des Démocrates Tunisiens au Benelux (ADTB).

10.               Association des Femmes Tunisiennes p.la Recherche sur le Développement (AFTURD).

11.               Association des Tunisiennes et tunisiens de Suisse (ATTS).

12.               Association des Tunisiens de l'Isère Citoyens des Deux Rives (ATI-CDR).

13.               Association des Tunisiens du Nord de la France (ATNF).

14.               Association des Tunisiens en France (ATF).

15.               Association des Tunisiens en France Haute-Savoie (ATF - Haute Savoie).

16.               Association EndaInter-Arabe.

17.               Association Engagement Citoyen.

18.               Association Femme et Citoyenneté (AFC).

19.               association Femmes Plurielles.

20.               Association Français du monde (ADFE – Tunisie).

21.               Association IMAGECOM.

22.               Association Jasmin Yasamine Méditerranée.

23.               Association pour l’édification d'une culture de la citoyenneté, (AECC).

24.               Association le pont de Genève.

25.               Association SOS Terrorisme.

26.               Association Suedo-Tunisienne.

27.               Association Tunisie Culture et Solidarité (ATCS).

28.               Association Tunisie Terre des Hommes (ATTH).

29.               Association Tunisienne de Conseils et Orientation ographique Numérique (ATCOGEN).

30.               Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles (ADLI).

31.               Association Tunisienne de Soutien des Minorités (ATSM).

32.               Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD).

33.               Association VENUS pour la culture et l'art.

34.               Association Zembra Echo.

35.               Beïty.

36.               Citoyennes des 2 Rives (C2R).

37.               Citoyens et Solidaires.

38.               Coalition pour les femmes de Tunisie (CFT).

39.               Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort.

40.               Collectif 3 C.

41.               Collectif des Femmes Tunisiennes (CFT).

42.               Collectif des Femmes Tunisiennes Auvergne Rhône-Alpes

43.               Collectif Nissa Al 46.

44.               Comité de Vigilance pour la Démocratie en Tunisie (CVDT).

45.               Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT).

46.               Dynamique Citoyenne des Tunisiens en France (DCTV).

47.               Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR).

48.               Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES).

49.               Groupe Tawhida Ben Cheikh - Recherche & Action pour la santé des femmes.

50.               Horra - bureau régional de Tunis.

51.               Ligue des Electrices Tunisienne (LET).

52.               Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme (LTDH).

53.               Mouvement Citoyen des Tunisiens en France (MCTF).

54.               Organisation Contre la Torture en Tunisie (OCTT).

55.               Réseau Euro Maghrébin Citoyenneté et CULTURE (REMCC)

56.               Réseau Euroméditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH).

57.               Tunisie France Culture (Clermont-Ferrand).

58.               Union Nationale de la Femme Tunisienne (UNFT).

59.               Vigilance pour la Démocratie et l’Etat Civil (Yaquadha).

60.               Younga Solidaire.

Date: 

Lundi, Mars 27, 2017