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Libertés individuelles

EPU : 18 Etats interpellent la Tunisie sur les violations basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre

Tunis le 04 Mai 2017

 

Suite à l’Examen Périodique Universel (EPU) de la Tunisie le 02 mai 2017 devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, « la Coalition Tunisienne pour les Droits des Personnes LGBTQI++ »et« le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles »appellent les autorités tunisiennes à répondre positivement aux nombreuses recommandations qui lui sont parvenues concernant les violations aux droits humains des personnes LGBTQI ++

 

En septembre 2016, la Coalition a présenté au Conseil des droits de l’Homme un rapport parallèle qui met en valeur les principales tendances des violations des droits des personnes LGBTQI en Tunisie portant sur le cadre juridique, les discriminations et violences de fait, l’accès aux services, aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que la liberté d’association et la situation des activistes LGBTQI++

 

La Coalition tunisienne pour les droits des personnes LGBTQI++ et le Collectif civil pour les libertés individuelles se félicitent de la réaction de la délégation officielle de la Tunisie à l’EPU ayant affirmé que la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et l’identité du genre représente un délit et que les personnes LGBTQI++ doivent jouir pleinement de leurs droits fondamentaux sans discrimination aucune faisant référence aux articles 21, 23 et 24 de la constitution. Cependant nous regrettons que ces principes soient loin d’être appliqués en réalité.

 

En effet les personnes LGBTQI++ en Tunisie demeurent victimes d’un arsenal législatif répressif consacré essentiellement par l’article 230 du code pénal et continuent à subir au quotidien toutes formes de stigmatisation, de discrimination et de violences. Nous rappelons à cet égard que pour prouver les pratiques homosexuelles, les autorités tunisiennes continuent à avoir recours au ‘test anal’, une pratique souvent réalisée sous contrainte et sans le consentement éclairé de la personne concernée. Cette pratique est par ailleurs reconnue par la commission internationale de lutte contre la torture des nations unies comme un traitement cruel, dégradant et inhumain qui peut s’apparenter à une pratique de torture.

 

Nos organisations appellent ainsi les autorités tunisiennes à se conformer aux recommandations reçues lors de l’Examen Périodique Universel notamment :

 

-         Abroger immédiatement et sans délais l’article 230 du code pénal

-         Interdire la pratique du test anal comme preuve de pratiques homosexuelles

-         Réviser le code pénal et le code de procédures pénales afin de les harmoniser avec les principes de la Constitution Tunisienne et des conventions internationales relatives aux droits humains.

-         Lutter contre toutes les formes de stigmatisation et de discrimination envers la communauté LGBTQI++ et réprimer tout appel à la haine et à la violence

 

La Coalition Tunisienne pour les Droits des Personnes LGBTQI++ :

Le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles :

-         الجمعية التونسية للنساء الديمقراطياتATFD

-         جمعية بيتي BEITY

-         مبادرة السجين 52 ALSEJINE

-         الجمعية التونسية للدفاع عن الحريات الفرديةADLI

-         جمعية شمسSHAMS

-         جمعية دمج الجمعية التونسية للعدالة والمساواة DAMJ

-         جمعية شوفCHOUF

-         جمعية الحق في الاختلاف ADD

-         الجمعية التونسية لمقاومة الأمراض المنقولة جنسيا والسيدا ATL MST SIDA

-         الجمعية التونسية للوقاية الإيجابية ATP+

-         مبادرة موجودين للمساواة MAWJOUDIN

-         جمعية حرة HORA

-         جمعية رؤية حرةFREE SIGHT

-         التحالف من أجل نساء تونس COALITION POUR LES FEMMES DE TUNISIE

-         جمعية تحدي TAHADDI

-         الشبكة الوطنية لمثقفي الاقران    Y-PEER Tunisie Réseau national des éducateurs pair 

-         رابطة الناخبات التونسيات LET

-         الشبكة الاورومتوسطية للحقوقEUROMED DROITS

-         محامون بلا حدودAvocat Sans Frontières 

-         Fondation  Heinrich Böll Stiftung 

 

Date: 

Samedi, Mai 6, 2017