OBSERVATOIRE

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Libertés individuelles

Vers l’adoption d’un nouveau Code de Procédure Pénale

Une étape fondamentale vers l’adoption du nouveau code de procédure pénale a été franchie le 31 janvier dernier. Le Conseil des Ministres, réuni par le Président du gouvernement, M. Youssef Chahed, a en effet pris en considération et débattu le texte préparé par le Commission de réforme du code et adopté par le Ministère de la justice.

Ce nouveau texte est particulièrement protecteur des libertés et garant des principes du procès équitable, hélas encore bien souvent bafoués par des pratiques persistantes de l’ancien régime.

Les organisations signataires considèrent que l’adoption de ce texte constitue un acte fort en rupture avec le passé despotique et accompagnerait le système judiciaire dans son autonomisation et indépendance.

De ce fait, les associations se félicitent avec le Président du gouvernement et le Ministre de la justice pour leur engagement en faveur de l’adoption de ce texte, et exhortent ces derniers à œuvrer pour que le texte soit soumis à approbation du conseil des ministres avant la fin du mandat du gouvernement actuel et qu’il soit ainsi transféré à l’Assemblée des Représentant du Peuple pour débat et adoption.

Les associations signataires :

Avocats Sans Frontières

L’Organisation Mondiale Contre la Torture

L’Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles 

L’Association des Magistrats Tunisiens

Solidar Tunisie

L’Associatoon BEITY Tunisie

L’Organisation Contre la Torture en Tunisie

 

Date: 

Mercredi, Février 5, 2020