OBSERVATOIRE

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Libertés individuelles

‘Les libertés individuelles en Tunisie État des lieux alarmant et urgentes recommandations’

Exigences pour mieux appréhender le présent et l’avenir …

À l’occasion des quatre ans de la Constitution du 27 Janvier 2014, et des deux années de création du Collectif Civil pour les Libertés Individuelles.

Nous, Collectif pour les Libertés Individuelles :

Affirmons notre attachement à la Constitution du 27 janvier 2014, acquis majeur, qui a permis la consécration claire et à un niveau constitutionnel des libertés individuelles. Ce, à l’égard et à titre énumératif, de la  liberté de conscience (article 6), de l’égalité de toutes et de tous devant la Loi sans discrimination aucune (article 21), du droit pour les femmes, opposable à l’État, d’être préservées de toutes violences (article 46) de la garantie par l’État des libertés et droits individuels et publics (article 21), de la garantie de la dignité humaine et de l’intégrité physique (article 23), de la protection de la vie privée , de l’inviolabilité du domicile, de la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles (article 24) etc…

Signalons que, quand bien même quatre années se sont écoulées depuis la consécration de ces acquis constitutionnels majeurs, les autorités continuent d’interpeller, arrêter, condamner et incarcérer des tunisiennes, des tunisiens, des non-tunisiennes ainsi que des non-tunisiens, mettant en œuvre des pratiques policières inquisitrices, des décisions judiciaires, fondées sur des textes juridiques obsolètes liberticides et fondamentalement anticonstitutionnels.

Rappelons que ce faisant les autorités font obstacle à l’établissement d’un État de Droit, préalable nécessaire à la construction d’une démocratie, et condamnent les citoyens à l’insécurité juridique. Qu’en outre, la valeur constitutionnelle de ces droits et libertés consacre leur nature structurante pour la société voulue par le constituant, que c’est en cela qu’ils sont fondamentaux.

Soulignons que les entraves à la jouissance des libertés fondamentales révèlent la pérennité de pratiques désuètes héritées de la dictature, laquelle n’a jamais hésité à s’immiscer dans la sphère privée des personnes à travers, notamment, l’incrimination d’actes aux contours flous, tels l’atteinte aux bonnes mœurs, la pudeur ou l’homosexualité.

Attirons avec insistance l’attention sur la gravité de tels actes qui constituent un reniement des valeurs du vivre ensemble et menacent sérieusement le modèle social, les choix et les acquis du Peuple tunisien, tout particulièrement en ce qui concerne les libertés individuelles constitutionnellement protégées. 

Au vu de ces considérations fondamentales, nous, Collectif Civil Pour les Libertés Individuelles, exigeons et appelons à :

·         L’effectivité du respect des différentes dispositions de la Constitution de 2014 et des engagements issus des conventions internationales dûment ratifiées par la Tunisie, lesquelles affirment les droits à l’égalité, à la dignité et à l’intégrité physique.

·         L’abrogation immédiate des dispositions liberticides et dangereuses du Code pénal notamment celles portant sur la protection des bonnes mœurs, de la pudeur et de la morale (articles 226, 226 bis, 230 et 231 du Code pénal).

·         L’arrêt immédiat du recours dégradant au test anal et à toutes autres pratiques et investigations dégradantes portant atteinte à l’intégrité physique et à la dignité, la mise en conformité des pratiques médico légales avec les directives du Conseil de l’Ordre des médecins.

·         La mise en application de la Convention 108 du Conseil de l’Europe sur la protection des données à caractère personnel et de la Convention de Lanzarote, relative à la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. 

·         L’application juste et effective du mariage de la tunisienne avec un conjoint de son choix, l’enregistrement dans ce cadre des mariages antérieurs au 8 mars 2017.

·         La mise en œuvre de la loi relative à l’éradication de la violence à l’égard de la femme,

·         La mise en œuvre effective, immédiate, inconditionnelle et sans discriminations d’aucune sorte, de la procédure relative à la commission d’un avocat durant la garde à vue et à sa présence active dès les premières heures de l’arrestation.

·         La mise en œuvre des recommandations des mécanismes onusiens, spécifiquement ceux adoptés par le Comité contre la torture, le Comité des Droits de l'Homme et la CEDAW.

·         Le retrait des réserves tunisienne à la CEDAW pour mise en conformité avec la Déclaration générale émise sur la CEDAW, selon laquelle « le gouvernement tunisien ne prendra aucune mesure législative ou administrative contraire à l'article premier de la Constitution » pouvant restreindre les droits humains des femmes et justifier les inégalités qui persistent.

·         La mise en place d’urgence de la Cour Constitutionnelle et le début de ses activités, en lui accordant tous les moyens nécessaires à son bon fonctionnement, pour lui permettre de jouer pleinement son rôle de contrôle de la constitutionnalité des lois et de protecteur des libertés individuelles.

·         L’adoption de la loi organique relative à l’Instance des Droits de l’Homme conformément aux dispositions de la Constitution tunisienne et aux Principes de Paris.

 

Les associations signataires :

1.       Association Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) 

2.       La Ligue tunisienne des droits de l'Homme

3.       L'Association Tunisienne des Femmes Démocrate/

4.       L'Association Bayti

5.       ALSEJINE 52

6.       La Ligue des Électrices Tunisiennes LET

7.       L’Association Tunisienne de la Santé de la Reproduction

8.       L’initiative Mawjoudin pour l’égalitéWeExist

9.       Le Groupe Tawhida Ben Cheikh

10.   L’Association Citoyenneté Paritaire Tigar

11.   L’Association Shams

12.   L’Association Tunisienne pour la Justice et Légalité DAMJ

13.   L’Association CHOUF MINORITIES

14.   L’Association pour la Promotion du Droit à la Différence ADD

15.   Réseau Doustourna

16.   L’Association Tunisienne de Lutte contre les MST et le SIDA ATL

17.   L’Association Waai

18.   Jamaity

19.   Le réseau national des éducateur pairs Y-PEER Tunisie

20.   L’Association CALAM

21.   L’association Free Sight

22.   L’Organisation Tunisienne de justice sociale et solidarité OTJUSS

23.   L’Association Tunisienne de Prévention Positive+ ATP+

24.   L’Association Horra

25.   La Coalition pour Les Femmes de Tunisie

26.   FanniRoughmanAnni

27.   Mnemty

28.   Touensa

29.   L’ArtRue

30.   Kelmty

31.   Défi

32.   Article 19

33.   Réseau EUROMED DROITS

34.   Heinrich Boll Stiftung

35.    Avocats Sans Frontières (ASF)

  1. L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

Date: 

Mercredi, Février 7, 2018