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Libertés individuelles

A quand la fin des condamnations des personnes LGBTQI++ et la pratique du test anal ?

Le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles, remarque que du 17 mai 2017 au 17 mai 2018, l’article 230 qui sanctionne l’homosexualité de 3 ans d’emprisonnement, a fait des ravages, les seuls cas de personnes jugées, documentés par les associations militant pour les libertés individuelles et les droits des personnes LGBTQI++, ou évoqués par les medias atteignent le nombre de 90. 
Le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles rappelle que la mise en œuvre de l’article 230 par les autorités (policières et judiciaires) implique une violation caractérisée des droits fondamentaux de la personne. En effet, cet article justifie toutes les violations suivantes : 
Violation de la dignité de la personne, de son intégrité morale et physique (article 23 de la Constitution) : l’article 230 entraîne des atteintes graves à la dignité et au corps des personnes accusées qui se voient contraintes de subir des examens médicaux (le test anal) qualifiés d’actes de torture par le Comité international de lutte contre la torture.
Violation de la vie privée, de la confidentialité de la correspondance, des données personnelles et du domicile (article 24 de la Constitution) : l’article 230, autorise les perquisitions policières aux domiciles pour y établir la commission d’actes homosexuels, l’interpellation des personne sur la base de leur apparence, la confiscation des téléphones portables, ordinateurs…;
Violation du principe de l’égalité de toutes et de tous devant la Loi sans discrimination (article 21 de la Constitution). L`article 230 ouvre, à travers l’orientation sexuelle et l’expression de genre apparente ou présumée, la voie à toutes les formes de discriminations! 
Le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles condamne cet article 230 qui  légitime et justifie haine, agressions et même l’homicide. Rien qu’en 2017, nous avons recensé 3 meurtres homophobes, de nombreux lynchages publics des personnes transgenres… des campagnes de dénigrement et de diffamations contre les personnes LGBTQI++ et des associations défendant leurs droits.
Toutefois, le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles salue, le travail et les efforts des associations et organisations de défense des droits humains en général, des libertés individuelles en particuliers et celles ouvertement LGBTQI++, qui continuent à pointer du doigt ces violations, à contacter les autorités, à publier des rapports, des communiqués… à défendre et à soutenir les victimes des violences légales basées sur cet article 230… et salue l`avis du Conseil de l’ordre des médecins qui depuis avril 2017 a condamné le test anal pratiqué sur le fondement de l’article 230 du Code pénal tunisien.
Enfin, le Collectif Civil pour les Libertés Individuelles appelle les autorités tunisiennes à 
- Arrêter immédiatement la pratique du test anal,
-  Abolir l’article 230 sans délai.
Le Collectif recommande au Comité pour les libertés individuelles et légalité de proposer une refonte des législations obsolètes telles que l’article 230, 
Le Collectif rappelle au Conseil de l’ordre des médecins son devoir d’appliquer les mesures disciplinaires à l’encontre des médecins qui continuent à pratiquer le test anal…
Les associations signataires :
1. L’Association Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) 
2. La Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme
3. L'Association Tunisienne des Femmes Démocrates
4. Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
5. L'Association Bayti
6. ALSEJINE 52
7. L’initiative Mawjoudin pour l’égalité We Exist
8. La Ligue des Électrices Tunisiennes
9. Le Groupe Tawhida Ben Cheikh-Pour la Recherche & Action en santé des femmes
10. L’Association Shams
11. L’Association Tunisienne pour la Justice et Légalité DAMJ
12. L’Association CHOUF MINORITIES
13. L’Association pour la Promotion du Droit à la Différence ADD
14. La Ligue des Électrices Tunisiennes LET 
15. L’Association Tunisienne de Lutte contre les MST et le SIDA ATL
16. L’Association Waai
17. Le réseau national des éducateur pairs Y-PEER Tunisie 
18. L’Association CALAM
19. L’association Free Sight Association
20. L’Organisation Tunisienne de justice sociale et solidarité OTJUSS
21. L’Association Tunisienne de Prévention Positive+ ATP+
22. Le Réseau Doustouna 
23. L’Association Horra 
24. La Coalition pour Les Femmes de Tunisie 
25. L’Association Fanni Roughman Anni
26. L’Association Mnemty
27. L’Association Touensa
28. L’Association L’ArtRue
29. L’Association Kelmty
30. Réseau EuroMed Droits
31.  Avocats Sans Frontières (ASF)
32. L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT) 

Date: 

Vendredi, Mai 18, 2018