Contribution de la société civile à l’examen du sixième rapport de la  Tunisie pour l’application su Pacte International relatif aux droits civils et politiques,  Comité des droits de l’Homme, Session n°128, Genève 2-27 mars 2020

A l’occasion de l’examen du sixième rapport de la  Tunisie pour l’application su Pacte International relatif aux droits civils et politiques,  par le Comité des droits de l’Homme, Session n°128, Genève 2-27 mars 2020

Une étape fondamentale vers l’adoption du nouveau code de procédure pénale a été franchie le 31 janvier dernier. Le Conseil des Ministres, réuni par le Président du gouvernement, M. Youssef Chahed, a en effet pris en considération et débattu le texte préparé par le Commission de réforme du code et adopté par le Ministère de la justice.

Ce nouveau texte est particulièrement protecteur des libertés et garant des principes du procès équitable, hélas encore bien souvent bafoués par des pratiques persistantes de l’ancien régime.