• Version
• Télécharger 121
• Taille du fichier 338.74 KB
• Nombre de fichiers 1
• Date de création 13/03/2021
• Dernière mise à jour 13/04/2021

De l’inconstitutionnalité de l’article 230 du Code pénal

ce document est une fiche de plaidoyer élaborée par le Pr. Wahid FERCHICHI et Mohamed-Amine JELASSI.