Lettre ouverte au Président de la République, au Chef du Gouvernement, aux membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple, aux membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, aux Ministres de l’Intérieur et de la Justice

Les autorités tunisiennes doivent s’opposer à toute tentative de violation des droits et des libertés des personnes pendant le mois de Ramadan.

Nous, membres du CollectifCivil pour la défense des Libertés Individuelles,

Constatant, durant les années précédentes,de multiples atteintes et violations perpétrées contre les libertés individuelles par les autorités publiques, des groupes ou des individus autoproclamés protecteurs de la religion et des bonnes mœurs, dans un contexte d’impunité totale ;

Constatant, pendant les années précédentes à l’approche du mois de Ramadan, la montée des discours de haine contre la diversité confessionnelle dans notre pays et l’augmentation des menaces contre les libertés de conscience, de religion, d’opinion et d’expression ;

Rappelant, la teneur fort inquiétante des agissements répétés des agents du ministère de l’intérieur en violation des libertés de conscience, de religion, d’expression, d’opinion, etsurtout ceux relatifs à l’arrestation des non-jeûneurs durant le mois de Ramadan et ce, sans aucune base juridique légale, accessible et claire ;

Rappelant également la réponse de l’ancien ministre de l’intérieur, Lotfi Brahem, à la question posée par la députée Hajer Ben cheikh Ahmed concernant la fermeture des cafés et des restaurants durant le mois de Ramadan, dans laquelle il invoque qu’il  « prend à l’occasion du mois de Ramadan des mesures assurant l’ordre public et le respect des sentiments religieux des citoyens pratiquants » ;  

Face à cette lecture restreinte, sélective et conservatrice de la constitution, le Collectif civil pour la défense des libertés individuelles exprime sa plus vive préoccupation quant à la manière avec laquelle les autorités abordent le dossier des libertés individuelles et condamne ces positions qu’il considère être non seulement la raison mais aussi une couverture qui cache la propagation du discours de violence et de haine, et un moyen pour alimenter l’extrémisme et renforcer le terrorisme.

Pour ces raisons, le Collectif Civil Pour Les Libertés Individuelles adresse cette lettre aux autorités tunisiennes afin de leur rappeler leurs engagements nationaux et internationaux, en particulier ceux énoncés par la Constitution et le Pacte International Relatif Aux Droits Civils et Politiques, de leur demander de s’abstenir des violations commises contre les libertés individuelles quelles que soient les raisons, et l’appelle à faire cesser toutes les atteintes auxlibertés individuelles en poursuivant et en punissant les agresseurs (individus ou groupes). Par conséquent :

• Le Collectif Civil Pour Les Libertés Individuelles appelle le Président de la République à remplir ses obligations constitutionnelles de « veiller au respect de la Constitution » (Article 72) comme une unité cohérente selon l’article 146.
• Le Collectif Civil Pour Les Libertés Individuelles demande également au Chef du Gouvernement, constitutionnellement chargé de « déterminer la politique générale de l’État et de veiller à sa mise en œuvre », d’abroger les circulaires qui violent de façon flagrante les dispositions de la Constitution, en particulier la circulaire publiée en 1981 qui prévoit la fermeture des cafés et restaurants pendant le mois de Ramadan, et d’une manière générale, l’appelle à mettre en œuvre les dispositions de la Constitution relatives aux droits et aux libertés.
• Le Collectif Civil appelle également l’Assemblée des Représentants du Peuple à assumer ses responsabilités concernant la révision des lois répressives, y compris, le Code Pénal afin de l’adapter à la nouvelle Constitution, en matière de garantie des droits et des libertés individuelles et collectives.
• Le Collectif Civil Pour Les Libertés Individuelles rappelle le pouvoir judiciaire de son obligation constitutionnelle de « protection des droits et des libertés de toute atteinte » (Article 49 de la Constitution), et de « garantir la suprématie de la Constitution, la souveraineté de la loi et la protection des droits et libertés » (Article 102 de la Constitution), et l’invite à abandonner toute poursuite judiciaire arbitraire en contradiction avec la Constitution.

Le Collectif Civil Pour Les Libertés Individuelles rappelle qu’il a déjà eu recours à la justice dans une première phase afin de protéger ces droits et libertés et en vue de rendre justice aux victimes de ces violations et arrestations arbitraires. Les composantes du Collectif se déclarent prêtes à militer en utilisant tous les moyens légaux pour faire respecter l’Etat de droit, de liberté de conscience et de croyance, d’égalité et de protection des libertés individuelles, l’Etat civil et démocratique consacré par la Constitution du 27 Janvier 2014.
 

Les associations signataires :

1. Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme
2. Association Tunisienne des Femmes Démocrates
3. Association tunisienne de Défense des Libertés Individuelles
4. Association Beity
5. Association DAMJ – Pour la justice et l’égalité
6. Groupe Tawhida Ben Cheikh
7. Association Tunisienne de Prévention Positive
8. Association Doustourna
9. Association CALAM
10. Association Tahadi
11. Association Mawjoudin
12. Association Fanni raghman Anni
13. Association Free sight
14. Avocats Sans Frontières
15. Réseau Euromed Droits
16. Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie

Date: 

Mercredi, Mai 15, 2019