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Les mesures exceptionnelles Jusqu’à quand et quelle issue ?

Communiqué des associations tunisiennes à l’adresse de Mr Kaies Said Président de la République tunisienne

Les mesures exceptionnelles

Jusqu’à quand et quelle issue ?

Après l’annonce, par le président de la République, le 24 aout 2021, de la prolongation « jusqu’à nouvel ordre » des mesures exceptionnelles décidées il y a un mois ;

Eu égard à la confusion politique et à l’absence de toute vision de l’avenir de la vie politique et civile du pays ;

Considérant le retard inexpliqué de la formation du gouvernement et aux atermoiements quant au retour à un fonctionnement normal des institutions et au respect des droits individuels et des libertés publiques ;

Considérant les abus dont sont victimes nombre de citoyens, homme d’affaires, parlementaires, juges, responsables politiques…

Les associations et organisations signataires appellent le président de la République :

A clarifier le délai d’application des mesures d’exception et à initier un dialogue national entre tous les protagonistes de la vie politique, partis, organisations et personnalités (hormis ceux et celles dont l’implication dans des affaires de corruption est avérée et établie par la justice) afin de procéder aux réformes politiques, institutionnelles, économiques et sociales dont le pays a besoin aujourd’hui. Réformes qui ne peuvent aboutir que grâce à l’effort collectif et consensuel.

A assurer la neutralité de l’institution militaire qui doit se tenir loin des tiraillements politique ; 

A mettre fin au recours à la justice militaire pour juger des civils ;

 A respecter la séparation des pouvoirs et garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, à recourir au Conseil supérieur de la magistrature avant toute décision d’interdiction de voyage ou de résidence surveillé à l’encontre d’un magistrat ;

Nous, associations et organisations signataires, tenons à exprimer nos vives inquiétudes face aux campagnes d’arrestation, d’interdictions de voyage, de mises en résidence surveillée qui ont touché de nombreux parlementaires, hommes d’affaires, juges, et à l’assignation à résidence l’ancien bâtonnier Chawki Tabib et ancien président de l’INLUCC, sans justification ou motif judiciaire. 

Nous dénonçons fermement le « raid » sécuritaire contre le siège de l’INLUCC et la mise sous scellés de ses archives. Nous tenons à rappeler qu’il s’agit des dossiers d’une instance indépendante contenant des données personnelles protégées par la loi, tout comme l’identité des lanceurs d’alerte sur la corruption.

Nous tenons également à souligner que la poursuite de l’état de siège et des mesures d’exception, dont celles à caractère répressif, ainsi que la monopolisation de tous les pouvoir par le président de la République – le tout en l’absence de clarification sur les étapes à venir -, mettent en péril le processus démocratique dans notre pays, et aggravent encore la situation économique, sociale, sanitaire et politique… L’image de la Tunisie ne peut qu’en souffrir et inquiéter nos partenaires intérieurs et extérieurs. Le pays risque ainsi de s’isoler et de s’enliser dans les politiques d’alignement géopolitique, voire de revenir à la case départ de « l’autoritarisme arabe ». 

Tunis le 28 Août 2021  


Premiers signataires 

1 – Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie – CRLDHT

2 – Association Beity

 3 – Centre de Soutien du Changement Démocratique et des     Droits de l’Homme – CSCDDH

 4 – Association des Passerelles de la Citoyenneté

 5 – Association Tunisienne pour la Promotion du Droit à la différence – ATPDD

 6 – Centre de Tunisie pour la Liberté de la Presse – CTLP

 7 – Association Tunisienne de Défense des Libertés Individuelles – ADLI

 8 – Association Tunisienne de Défense des Minorités – ATSM

9 – Voix de Femmes

10- Association Tunisienne du Mouvement Culturel

11- Association de Rencontre de la Liberté et de l’Egalité       

 12- Association Citoyenneté, Développement, Cultures et Migrations des deux Rives – CDCMIR

 13- Association Arts et Cultures des deux Rives

 14- Tunisian Forum For Youth Empowerment – TFYE

 15- Association Solidarité Laïque Tunisie

 16- Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement – AFTURD 

17- Organisation 10_23 de soutien au Processus démocratique 

18- Association Yakadha pour la Démocratie et l’Etat Civique 

 19- Association Hassen Saadaoui pour la Démocratie et l’Egalité

 20- Free Sight Association

 21- Association Pont de Genève 

 22- Association Adl

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