On the occasion of the holding, at the Assembly of People's Representatives, of a plenary session on 01/26/2016 devoted to the examination of a bill amending the Code of Criminal Procedures (CPC), and following the publication of the Association of Tunisian Magistrates (AMT) of a memorandum on the draft revision of the CPP, the signatory civil society organizations:
· Soulignent la nécessité de la conformité de l’amendement du Code de procédure pénale à la Constitution tunisienne, notamment à son article 65 (Chapitre 3) relatif au pouvoir législatif, qui stipule que tous les textes de lois relatifs à l’organisation de la Justice et de la magistrature et aux libertés et droits de lˈHomme prennent la forme d’une loi organique et non pas une loi ordinaire comme proposé actuellement le projet de révision du CPP.
· Insistent sur le respect du principe de l’égalité en droits entre tous les suspects et d’éviter toute discrimination non justifiée entre eux.
· Rappellent la nécessité de garantir les droits des justiciables à la défense et ce, en permettant aux personnes gardées à vue de pouvoir contacter et assurer la présence d’un avocat immédiatement après l’arrestation ainsi qu’avant et pendant l’interrogatoire, conformément a la déclaration universelle des droits de lˈhomme ( l’article 3 ; » Everyone has the right to life, liberty and security of person« ) , au pacte international des droits civils et politiques (Art. 9 1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne) et à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples.)
NGOs also recommend in this regard the need to:
Déterminer dˈune manière claire et restrictive la notion de « nécessités de l’enquête « qui justifient la garde à vue. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :
· Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne.
· Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête.
· Prevent the person from modifying material evidence or clues.
· Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches.
· Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices.
· Guarantee the implementation of measures designed to put an end to the crime or misdemeanor.
Also recall the need:
To determine with rigor the starting point of the duration of police custody, starting from the arrest of the suspect or his arrival at the police station, whichever is most favorable to it.
Inform the person in custody immédiatement par un officier de police judiciaire :
De son placement en garde à vue et les motifs justifiant son placement en garde à vue, ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet.
Du fait qu’elle bénéficie :
· Du droit de faire prévenir un proche ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante,
· Du droit d’être examinée par un médecin. En cas de prolongation, elle peut demander à être examinée une seconde fois
· Du droit d’être assistée par un avocat
· S’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète
Si la personne est atteinte de surdité et qu’elle ne sait ni lire, ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec elle. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité.
Ask to rationalize the extension of the duration of police custody in order to limit the abuse of this exceptional measure and to determine the procedures for the assistance of the lawyer during the phases of the prosecution
Insist on the need to guarantee all the conditions for a fair trial, in particular by preserving the independence of the judiciary, and above all of the public prosecutor, which is part of the judicial justice system and enjoys the same constitutional guarantees (Article 115 of the constitution) by report to the executive power and against any political interference, et demandent à cet effet le retrait de l’article 10 bis du projet d’amendement du code.
Call for more consultation with civil society and the involvement of all judicial bodies as well as experts in the field in the revision of the Code of Criminal Procedure.
List of signatory NGOs:
Tunisian League for the Defense of Human Rights
Association of Tunisian Magistrates
Tunisian Forum of Economic and Social Rights
National Union of Tunisian Journalists
Committee for the Respect of Freedoms and Human Rights in Tunisia
The National Union of Tunisian Women
Vigilance
The Tunisian Association for the Defense of Individual Freedoms
Federation of Tunisian Citizens of the Two Shores
Tunisian Organization for Citizenship
International Federation of Human Rights
Euro-Mediterranean Human Rights Network / EuroMed Rights
Dated:
Friday, January 29, 2016